Champ d'application
Ces conditions générales (ci-après "
CG") régissent les conditions et les modalités d'utilisation de tous les services de Zinsli Finance SA, qui exploite le site web
www.zinsli.com ainsi que l'application
app.zinsli.com (ci-après "Zinsli").
Zinsli est une plateforme qui facilite la fourniture de garanties entre le locataire et le loueur (ci-après tous deux "utilisateurs") et qui permet au locataire d'accéder, en plus du compte de garantie de loyer, à un dépôt de garantie de loyer ainsi qu'à d'autres possibilités de placement. Zinsli Finance AG elle-même n'est pas partie au contrat et n'a pas accès, directement ou indirectement, aux actifs des utilisateurs de la plateforme. Les utilisateurs règlent entre eux le rapport de location et la garantie du loyer. Zinsli ne devient en aucun cas partie à la relation juridique entre les utilisateurs.
Les présentes CG sont considérées comme acceptées dès lors que l'utilisateur a donné son accord.
Responsable pour ces CG est :
Zinsli Finance AG
Langstrasse 18
8004 Zürich
Inscription des utilisateurs.
Pour la connexion des utilisateurs, une inscription sur Zinsli est nécessaire. Le loueur peut choisir les possibilités de placement qu'il souhaite mettre à la disposition de son locataire. Les utilisateurs acceptent les fluctuations possibles de la valeur de la caution du locataire, notamment le fait qu'aucun versement complémentaire ne doit être effectué par le locataire pendant la durée du bail et qu'aucun bénéfice ne peut être versé. Le loueur ne peut pas adapter le choix autorisé des possibilités de placement en cours de bail.
Frais
Zinsli Finance AG, en tant qu'exploitant de Zinsli, perçoit une indemnité pour la fourniture de ses services auprès des fournisseurs affiliés à Zinsli. Celle-ci sert à optimiser en permanence la qualité et la performance et à les maintenir à un niveau élevé.
Le loueur peut avoir à supporter des frais uniques pour l'utilisation de la plate-forme. Ceux-ci concernent notamment, mais pas exclusivement, des prestations dans le domaine du support étendu ou des fonctionnalités spécifiques. Ces coûts sont toujours clairement identifiés au préalable et communiqués au loueur afin de garantir une tarification transparente et d'éviter des coûts imprévus.
Zinsli Finance AG ne prélève pas de frais auprès du locataire pour l'utilisation de Zinsli.
Durée et résiliation.
La relation commerciale entre Zinsli et l'utilisateur est conclue pour une durée indéterminée.
L'utilisateur peut à tout moment solder et clôturer son compte Zinsli sur le site web et l'application, ce qui vaut résiliation. Zinsli peut résilier la relation commerciale à tout moment avec effet immédiat. Une résiliation écrite de la part de Zinsli est envoyée à la dernière adresse (email) communiquée par l'utilisateur.
Responsabilité
Zinsli Finance AG n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par les utilisateurs en raison de l'utilisation des services de Zinsli, notamment en cas de pertes ou de dommages :
résultant d'erreurs de transmission, de pannes ou de défauts techniques, de défaillances et d'accès ou d'interventions non autorisés sur le compte de l'utilisateur ;
résultant, en tout ou en partie, d'une violation par l'utilisateur des présentes CG ou des lois applicables ;
en raison d'un dysfonctionnement ou d'une erreur de l'application Zinsli ou du matériel utilisé ;
en raison de perturbations, d'interruptions (y compris pour des travaux de maintenance du système) ou de surcharges des systèmes informatiques ou des réseaux concernés ;
en raison de paiements qui ne sont pas traités ou qui sont traités avec retard ;
résultant d'actes ou d'omissions de tiers, à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Zinsli.
En particulier, Zinsli Finance AG n'est pas responsable des conséquences d'une garantie qui n'a pas été valablement constituée pour le non-paiement des loyers.
La responsabilité de Zinsli pour les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données est exclue dans la mesure où la loi le permet. L'utilisateur indemnisera Zinsli Finance AG pour tout dommage ou toute perte subie par Zinsli Finance AG en raison du non-respect des présentes conditions générales ou des dispositions légales, en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'utilisateur ou de l'exécution d'instructions.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques appartiennent à Zinsli Finance AG ou Zinsli Finance AG est autorisée à les utiliser par leur propriétaire. Toute réutilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres contenus de Zinsli est interdite, à moins d'être explicitement autorisée par Zinsli Finance AG. Si un utilisateur utilise, dans le cadre de Zinsli, des contenus, des textes ou des images sur lesquels des tiers ont des droits de propriété intellectuelle, l'utilisateur doit s'assurer qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n'est violé.
Protection des données
Zinsli Finance AG s'engage à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données (en particulier la loi fédérale sur la protection des données, LPD, et l'ordonnance sur la protection des données, OLPD) en ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs.
Zinsli Finance AG traite les données personnelles dans le but de fournir ses services sur Zinsli. Pour ce faire, elle peut faire appel à des tiers et, si nécessaire, transmettre des données. Zinsli peut utiliser les données à des fins de marketing et de publicité et pour analyser le comportement d'utilisation des utilisateurs. Zinsli ne vend pas de données à des tiers. Zinsli s'assure, par la conclusion de contrats appropriés, que les tiers respectent également la législation en vigueur en matière de protection des données.
De plus amples informations sur le traitement des données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité, qui peut être consultée en ligne à l'adresse
www.zinsli.com.
Modifications
Zinsli Finance AG se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les modifications seront communiquées de manière appropriée.
Droit applicable et juridiction compétente.
Les présentes CG sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des traités internationaux.
Sous réserve de dispositions légales impératives divergentes, les tribunaux ordinaires de Zurich, Suisse, sont compétents pour tous les litiges découlant de ces CG ou en rapport avec celles-ci.
28 août, 2023
Veuillez noter: Ceci est une traduction à titre gracieux. C'est la version allemande de ce document qui est juridiquement contraignante.